Conditions Generales de Vente

Article 1 — Definitions

Dans les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :

• « L'Editeur » ou « CGGK » : la societe CGGK, SIRET 880 290 903 00017, editrice du site coolroofpro.fr, agissant exclusivement en qualite d'apporteur d'affaires et d'intermediaire de mise en relation.
• « Le Client » ou « l'Utilisateur » : toute personne physique ou morale effectuant une demande de devis via le site ou par telephone.
• « Le Prestataire » : le technicien applicateur ou l'entreprise specialisee en cool roofing, independant(e) de CGGK, qui realise materiellement les interventions d'application de peinture cool roof, de diagnostic thermique et de preparation de toiture.
• « Le Service » : le service gratuit de mise en relation propose par CGGK via le site coolroofpro.fr.

Article 2 — Identification de l'Editeur

CGGK
SIRET : 880 290 903 00017
N° TVA intracommunautaire : FR94880290903
Siege social : 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, United States
Bureau logistique France : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers, France
Telephone : 07 56 81 31 11

Article 3 — Objet et nature du Service

CGGK exploite le site coolroofpro.fr en qualite exclusive d'apporteur d'affaires et d'intermediaire de mise en relation entre des Clients ayant un besoin d'application de peinture cool roof et des Prestataires partenaires independants.

A ce titre, CGGK :

• Ne realise aucune prestation d'application de peinture cool roof, de diagnostic thermique ou de preparation de toiture, ni directement ni par sous-traitance
• N'est pas employeur des techniciens partenaires et n'exerce aucun lien de subordination a leur egard
• N'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire
• N'intervient a aucun moment dans l'execution, la supervision ou le controle qualite de l'intervention
• Ne fournit aucune peinture, revetement, materiel ou equipement utilise lors de l'intervention

Le role de CGGK se limite strictement a : (1) recevoir les demandes de devis, (2) les transmettre a un Prestataire partenaire selectionne, (3) faciliter la prise de contact initiale entre le Client et le Prestataire.

Article 4 — Gratuite du Service pour le Client

Le service de mise en relation propose par CGGK est integralement gratuit pour le Client. La demande de devis est sans engagement. Le Client ne verse aucune somme a CGGK, ni directement ni indirectement.

CGGK est remunere exclusivement par les Prestataires partenaires sous forme de commission d'apport d'affaires. Cette commission est sans incidence sur le tarif propose au Client : CGGK negocie les tarifs en amont aupres de ses partenaires selectionnes afin que les Clients beneficient de prix competitifs et adaptes.

Article 5 — Selection des Prestataires partenaires

CGGK selectionne ses Prestataires partenaires selon les criteres suivants :

• Detention d'une assurance responsabilite civile professionnelle en cours de validite
• Detention d'une garantie decennale couvrant les travaux d'etancheite et de revetement de toiture
• Utilisation de peintures cool roof certifiees avec un indice SRI (Solar Reflectance Index) superieur a 100
• Experience attestee dans l'application de revetements reflectifs sur toitures professionnelles
• Couverture geographique effective en region Occitanie

Toutefois, cette selection ne constitue ni une certification, ni un label, ni une garantie de resultat de la part de CGGK. Les Prestataires partenaires sont des professionnels independants seuls responsables de leurs interventions, de leur personnel, de leurs methodes, de leurs produits et de leurs resultats.

Article 6 — Processus de mise en relation

1. Demande de devis — Le Client remplit le formulaire en ligne ou contacte CGGK par telephone. Les informations fournies (type de batiment, surface de toiture, localisation) permettent d'evaluer la demande et de l'orienter vers le Prestataire approprie.
2. Transmission — CGGK transmet la demande a un Prestataire partenaire dans un delai indicatif de 24 heures ouvrees. Ce delai est un objectif, non une obligation de resultat.
3. Prise de contact — Le Prestataire contacte directement le Client pour proposer un diagnostic thermique et un devis personnalise. A compter de cette prise de contact, la relation commerciale s'etablit directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire.
4. Acceptation du devis — Le Client accepte ou refuse librement le devis du Prestataire. L'acceptation cree un contrat direct entre le Client et le Prestataire. CGGK n'est a aucun moment partie a ce contrat.
5. Execution et paiement — L'intervention est realisee par le Prestataire. Le paiement est effectue directement entre le Client et le Prestataire. CGGK n'encaisse aucun paiement du Client.

Article 7 — Tarifs indicatifs

Les fourchettes de prix affichees sur le site coolroofpro.fr (notamment les estimations au m²) sont des estimations indicatives a titre purement informatif, basees sur les moyennes constatees aupres de nos Prestataires partenaires en Occitanie. Elles ne constituent en aucun cas une offre commerciale, un engagement de prix, ni un devis.

Seul le devis personnalise emis directement par le Prestataire fait foi. Le tarif final depend de facteurs propres a chaque situation (type de toiture, surface, etat du support, accessibilite, preparation necessaire, type de peinture cool roof) que seul le Prestataire est en mesure d'evaluer sur site.

De meme, les estimations fournies par le calculateur d'economies d'energie du site sont purement indicatives et ne constituent pas une garantie de performance. Les economies reelles dependent de nombreux facteurs (climat, isolation existante, usage du batiment, systeme de climatisation) que seul un diagnostic professionnel peut evaluer.

CGGK ne peut etre tenu responsable d'un ecart entre les tarifs indicatifs ou les estimations d'economies affichees sur le site et le devis final ou les resultats reels constates apres intervention du Prestataire.

Article 8 — Garanties des interventions

Les durees de vie et performances mentionnees sur le site (duree de vie de 10 a 15 ans, reduction de temperature de 5 a 8°C, economies d'energie de 15 a 40%) sont des valeurs indicatives correspondant aux moyennes constatees dans le secteur du cool roofing. Elles ne constituent pas un engagement de CGGK.

La garantie est contractee directement entre le Client et le Prestataire. Ses conditions exactes (duree, perimetre, exclusions, conditions de mise en oeuvre, garantie decennale) sont definies dans le devis et/ou les conditions generales propres au Prestataire.

En cas de litige relatif a la garantie, le Client doit s'adresser directement au Prestataire. CGGK ne peut en aucun cas etre tenu responsable du respect ou du non-respect de la garantie par le Prestataire.

Article 9 — Limitation de responsabilite de CGGK

Le Client reconnait et accepte expressement que CGGK agit en qualite d'apporteur d'affaires et d'intermediaire de mise en relation, et qu'a ce titre :

Toute reclamation relative a l'execution, la qualite ou le resultat d'une prestation d'application de peinture cool roof doit etre adressee directement et exclusivement au Prestataire qui a realise l'intervention. CGGK ne saurait etre recherche en responsabilite, a quelque titre que ce soit, pour des faits relevant de la responsabilite du Prestataire.

En tout etat de cause, et dans l'hypothese ou la responsabilite de CGGK serait retenue par une juridiction competente pour un manquement a son obligation de mise en relation, l'indemnisation due par CGGK serait limitee au prejudice direct, personnel et certain subi par le Client, et ne pourrait en aucun cas exceder un montant de 150 euros (cent cinquante euros).

Article 10 — Responsabilite du Prestataire

Le Prestataire est un professionnel independant, seul responsable :

• De la conformite de ses interventions a la reglementation en vigueur
• De la validite de son assurance responsabilite civile professionnelle et de sa garantie decennale
• Du choix et de la qualite des peintures et revetements cool roof utilises
• De la preparation du support (nettoyage, traitement, primaire d'accrochage)
• De la preservation de l'etancheite existante de la toiture
• De la securisation des lieux et du respect des regles de securite en hauteur
• De l'information du Client sur les contraintes, limites et precautions liees au traitement
• De la remise d'un rapport d'intervention et des fiches techniques des produits appliques
• Du respect de la garantie convenue dans son devis
• De tout dommage resultant de son intervention

Le Client est invite a verifier que le Prestataire dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle et d'une garantie decennale couvrant les travaux de revetement de toiture, et a en demander une attestation avant le debut de la prestation.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et completes lors de la demande de devis (type de batiment, surface, etat de la toiture, contraintes d'acces)
• Permettre l'acces aux lieux necessaires au diagnostic et a l'intervention
• Signaler au Prestataire toute information pertinente (presence d'amiante connue ou suspectee, problemes d'etancheite existants, travaux recents sur la toiture, contraintes reglementaires)
• Respecter les consignes de securite et les recommandations formulees par le Prestataire
• Regler le Prestataire directement selon les modalites convenues dans le devis accepte

Article 12 — Contenu informatif du site

Les informations publiees sur coolroofpro.fr (articles de blog, guides techniques, donnees de performance, estimations d'economies, calculateur en ligne) ont un caractere strictement informatif et educatif. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, un diagnostic thermique, ni une recommandation de traitement.

CGGK s'efforce de publier des informations exactes et a jour mais ne peut garantir l'exhaustivite, l'exactitude ou la pertinence de ces contenus pour une situation specifique. Seul un technicien qualifie est habilite a emettre un diagnostic et une preconisation de traitement apres inspection sur site.

Article 13 — Droit de retractation

Concernant le service de mise en relation CGGK : ce service etant entierement gratuit pour le Client, les dispositions relatives au droit de retractation ne sont pas applicables.

Concernant les prestations de cool roofing : le droit de retractation s'applique au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, selon les conditions propres a ce contrat et conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformement a l'article L.221-28, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations pleinement executees avant la fin du delai de retractation avec l'accord du consommateur.

Le Client est invite a prendre connaissance des conditions de retractation directement aupres du Prestataire avant d'accepter son devis.

Article 14 — Protection des donnees personnelles

Les donnees collectees dans le cadre des demandes de devis sont traitees conformement au RGPD (UE) 2016/679. Pour connaitre les modalites de collecte, traitement et conservation de vos donnees, consultez notre politique de confidentialite.

Article 15 — Force majeure

CGGK ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, epidemie, pandemie, greve, defaillance de reseau de telecommunications, panne de serveur, cyberattaque, ou tout evenement echappant au controle raisonnable de CGGK.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour CGGK de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prevu par les presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.

Article 17 — Divisibilite

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont declarees nulles ou inapplicables par une juridiction competente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Article 18 — Mediation des litiges

Litiges avec le Prestataire : tout litige relatif a l'execution d'une prestation d'application de peinture cool roof doit etre porte directement aupres du Prestataire concerne.

Litiges avec CGGK : en cas de litige relatif au service de mise en relation, le Client est invite a contacter CGGK par telephone au 07 56 81 31 11 ou par email a contact@coolroofpro.fr pour rechercher une resolution amiable.

A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Le Client peut egalement deposer sa reclamation sur la plateforme europeenne de resolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 — Modification des CGV

CGGK se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la demande de devis par le Client. La date de derniere mise a jour figure en haut de cette page.

Article 20 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige et apres echec de la resolution amiable puis de la mediation, les tribunaux competents de Toulouse (France) seront seuls competents, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.